Le DIF

Qu'est-ce que le DIF ?

Le droit individuel à la formation (DIF) est un dispositif destiné à permettre aux salariés de suivre des actions de formation professionnelle continue.

Le droit individuel à la formation a été mis en place en droit du travail par la loi no 2004-391 du 4 mai 2004. Il fait aujourd'hui l'objet des articles L.6323-1 et suivants du nouveau code du travail . Il s'ajoute aux autres modalités de formation continue pour les salariés tout au long de leur vie active, que sont notamment le congé individuel de formation (CIF) et le plan de formation.

Que permet-il ?

Ce dispositif bénéficie à tout salarié disposant d'au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise, qu'il soit titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée ou non.

Ce droit correspond à une durée de 20 heures de formation par an, cumulables dans la limite de six années pour les salariés à temps plein et de 120 heures quel que soit le nombre d'années pour les salariés à temps partiel. A défaut de son utilisation, ce DIF demeure plafonné à 120 heures. Dans le privé, un accord de branche plus généreux peut prévoir une durée plus élevée.

Chaque année l'employeur doit informer les salariés par écrit du total de leurs droits acquis au titre du DIF. Pour mettre en œuvre cette formation, le salarié doit prendre l'initiative de demander à son employeur son accord sur le choix de l'action de formation.

L'employeur dispose d'un mois pour accepter ou refuser la proposition du salarié ; à défaut de réponse dans ce délai, le salarié est en présence d'une décision implicite d'acceptation de son employeur et ce, dans les termes de la demande.

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